Politique sur le droit d'auteur et le DMCA
Date d'entrée en vigueur: 12 novembre 2026. Dernière mise à jour: 12 novembre 2026.
1. Respect de la propriété intellectuelle
Chicle respecte les droits de propriété intellectuelle et attend la même attitude de ses clients. Notre Politique d'utilisation acceptable interdit la publication de contenu qui porte atteinte aux droits d'autrui. Comme Chicle Studio publie sur des plateformes tierces selon les instructions d'un client, la voie la plus rapide pour faire retirer un contenu est souvent la plateforme ou il apparaît; la présente politique offre également une voie directe auprès de nous.
2. Agent désigné
Les avis d'allégation d'atteinte peuvent être envoyés a notre agent désigné en matière de droit d'auteur : Agent du droit d'auteur, Building Moose Agency (Chicle), [email protected], 3336 Mainsail Cres, Mississauga, ON L5L 1H2, Canada. Nous acceptons les avis par courriel et par la poste.
3. Contenu d'un avis
Pour que nous donnions suite a un avis en vertu de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (DMCA), veuillez inclure :
- votre signature physique ou électronique a titre de titulaire des droits ou de mandataire autorise;
- l'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui aurait été violée;
- l'identification du matériel et suffisamment de renseignements (par exemple l'URL) pour nous permettre de le repérer;
- vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;
- une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire, son mandataire ou la loi; et
- une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle l'avis est exact et que vous êtes le titulaire ou êtes autorise a agir pour le titulaire.
4. Ce que nous faisons
Sur réception d'un avis valide, nous enquêterons rapidement, retirerons le matériel ou en désactiverons l'accès lorsque nous le contrôlons, aviserons le client qui l'a publie et, lorsque le contenu se trouve sur une plateforme tierce, aiderons a acheminer la plainte a cette plateforme. Nous conservons un registre des avis et des mesures prises.
Nous pouvons communiquer l'avis au client concerné et a la plateforme pertinente. En vertu du régime canadien d'avis et avis, nous pouvons transmettre un avis au contrevenant présumé sans nécessairement retirer le matériel lorsque la loi n'impose pas le retrait.
5. Contre-avis
Si vous estimez qu'un matériel a été retiré par erreur, envoyez un contre-avis au même agent en y joignant votre signature, l'identification du matériel et son ancien emplacement, une déclaration sous peine de parjure selon laquelle le retrait résulte d'une erreur ou d'une identification erronée, ainsi que vos coordonnées et votre consentement a la compétence des tribunaux de l'Ontario. Nous le transmettrons au plaignant et pourrons rétablir le matériel après le délai d'attente prévu par la loi, le cas échéant.
6. Contrevenants récidivistes
Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes des clients qui portent atteinte de façon répétée aux droits d'autrui, comme le décrit notre Politique d'utilisation acceptable et nos Conditions d'utilisation.
7. Usage abusif et coordonnées
Le fait de soumettre sciemment un avis ou un contre-avis matériellement faux peut engager votre responsabilité. Si vous doutez qu'un matériel porte atteinte a vos droits, veuillez d'abord consulter un conseiller juridique. Questions au sujet de la présente politique : [email protected].
Building Moose Agency (exploitant Chicle) · 3336 Mainsail Cres, Mississauga, ON L5L 1H2, Canada.
← Retour a Chicle · Réserver un appel → · BlogueProud member of TechPlace, Burlington's innovation hub · 101-5151 New Street, Burlington, ON L7L 1V3