Avenant sur le traitement des données

Date d'entrée en vigueur: 12 novembre 2026. Dernière mise à jour: 12 novembre 2026.

1. Parties et rôles

Le présent avenant sur le traitement des données ("DPA") fait partie intégrante de nos Conditions d'utilisation lorsque Chicle traite des renseignements personnels pour le compte d'un client commercial. Le client est le responsable du traitement (ou, en droit québécois, le responsable d'un fichier); Chicle est le sous-traitant (ou, en vertu du RGPD, un sous-traitant agissant sur des instructions documentées). Chicle est exploité par Building Moose Agency, une entreprise enregistrée en Ontario, Canada (numéro d'identification de l'entreprise 1000755443; numéro d'entreprise 767294358TZ0001), qui est le sous-traitant contractant.

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis ici ont le sens prévu dans notre Politique de confidentialité. En cas de conflit entre le présent DPA et la politique de confidentialité relativement a un traitement effectué pour un client commercial, le présent DPA prévaut.

2. Objet et durée

L'objet est la fourniture de Chicle Studio, y compris l'hébergement, le stockage, la programmation, la génération et la publication du contenu du client et des données des comptes connectés. Le DPA s'applique tant que nous traitons ces renseignements pour le client, ainsi que pendant les périodes de conservation et de suppression prévues a la section 12.

La nature et les fins du traitement, les types de renseignements personnels et les catégories de personnes concernées sont décrits aux sections 3 et 4 de notre Politique de confidentialité. Les personnes concernées comprennent le personnel, les clients et les auditoires du client dont les renseignements figurent dans le contenu ou les comptes connectés.

3. Instructions documentées

Nous ne traitons les renseignements personnels que sur les instructions documentées du client, y compris celles données au moyen des fonctionnalités et des paramètres du Service, et lorsque la loi l'exige. Si nous estimons qu'une instruction contrevient au droit applicable en matière de protection des données, nous en informerons le client.

Nous n'utiliserons pas les renseignements personnels traités en vertu du présent DPA a nos propres fins, ne les vendrons pas et ne les partagerons pas a des fins de publicité comportementale intercontextuelle.

4. Confidentialité et personnel

Nous exigeons que le personnel ayant accès aux renseignements personnels soit lié par des obligations de confidentialité et reçoive une formation en protection des données adaptée a son rôle. L'accès est limite a ce qui est nécessaire a l'exécution du Service.

5. Mesures de sécurité

Nous maintenons les mesures techniques et organisationnelles décrites a la section 11 de notre Politique de confidentialité, notamment le chiffrement en transit, les contrôles d'accès fondés sur le moindre privilège, les identifiants haches, les environnements de production isolés, la journalisation, la surveillance et l'application de correctifs. Nous revisons ces mesures a mesure que le Service évolue.

6. Sous-traitance

Le client autorise les sous-traitants énumérés ci-dessous. Nous imposons a chacun des obligations en matière de protection des données au moins aussi protectrices que le présent DPA, demeurons responsables de leur exécution et donnons un préavis d'au moins 14 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant qui traite des renseignements personnels du client. Le client peut s'y opposer pour des motifs raisonnables liés a la protection des données pendant cette période.

7. Transferts internationaux

Lorsqu'un sous-traitant traite des renseignements a l'extérieur du Canada, du Québec ou de l'EEE, nous nous appuyons sur des décisions d'adéquation, des clauses contractuelles types ou des garanties équivalentes, et nous réalisons l'évaluation des facteurs relatifs a la vie privée décrite a la section 7 de notre Politique de confidentialité. Une copie des garanties est disponible sur demande.

8. Aide relative aux droits

Nous aidons le client a répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation, d'opposition, de désindexation ou de retrait du consentement, ainsi qu'a satisfaire aux obligations decoulant de la LPRPDE, de la Loi 25, du RGPD et du CCPA/CPRA. Nous transmettons au client, sans retard indu, toute demande que nous recevons directement d'une personne concernée.

Nous aidons également a la réalisation d'évaluations des facteurs relatifs a la vie privée et a la consultation préalable des autorités lorsque la loi l'exige, compte tenu de la nature du traitement et des renseignements dont nous disposons.

9. Atteintes aux renseignements personnels

Nous avisons le client sans retard indu, et en tout cas dans les 48 heures, après avoir pris connaissance d'une atteinte aux renseignements personnels touchant les données du client. L'avis comprend ce que nous savons de la nature de l'atteinte, des catégories et du nombre approximatif de dossiers et de personnes touches, des conséquences probables et des mesures prises ou envisagées.

Nous tenons un registre des incidents et coopérons aux obligations de notification du client, comme le décrit la section 12 de notre Politique de confidentialité.

10. Vérifications et information

Nous mettons a disposition les renseignements raisonnablement nécessaires pour démontrer la conformité au présent DPA. Sur préavis raisonnable, et au plus une fois par an sauf si un organisme de réglementation l'exige ou après une atteinte, le client peut vérifier nos contrôles pertinents, sous réserve des exigences de confidentialité et de sécurité. Nous pouvons satisfaire a cette obligation au moyen d'un rapport de vérification indépendant ou d'une certification, lorsqu'ils sont disponibles.

11. Restitution et suppression

A la résiliation, ou sur demande, nous supprimons ou restituons tous les renseignements personnels traités en vertu du présent DPA, sauf lorsque la loi impose leur conservation. Le client peut demander une exportation de son contenu avant la suppression. Consultez le calendrier de conservation a la section 10 de notre Politique de confidentialité et notre page de Suppression des données.

12. Responsabilité et coordonnées

La responsabilité en vertu du présent DPA est assujettie aux limitations prévues a la section 13 de nos Conditions d'utilisation, sauf lorsque le droit de la protection des données impose une répartition différente a laquelle il ne peut être déroge par contrat.

Pour toute question au sujet du présent DPA, ou pour demander la liste a jour des sous-traitants ou les garanties de transfert, écrivez a notre responsable de la protection des renseignements personnels a [email protected].

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